Dommage Ouvrage
Attestation dommage ouvrage obligatoire
L’assurance dommages ouvrage indemnise rapidement tout sinistre menaçant la solidité du bâti durant dix ans suivant sa réception officielle
Projets de rénovation immobilière
L’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage
L’attestation Dommage Ouvrage s’obtient impérativement avant l’ouverture du chantier. Ce document reste exigé par les banques pour tout financement de construction. L’obligation légale concerne les particuliers maîtres d’ouvrage, promoteurs, syndics ou SCI. Cette couverture sécurise financièrement chaque projet d’extension architecturale, d’édification neuve ou de rénovation immobilière globale.
Sinistres et malfaçons
Dommages relatifs à l’acte de construire
Défauts liés aux vices structurels
La garantie décennale prend en charge tout dommage structurel issu d’un vice du terrain ou d’un défaut d’adaptation des fondations au sol d’implantation.
Fissures structurelles des murs
Bien qu’habituellement bénignes, certaines lézardes profondes traversant la maçonnerie compromettent gravement l’intégrité structurelle du logement, nécessitant une intervention d’urgence.
Infiltrations d’eau par la toiture
Une assurance multirisque habitation optimale indemnise les dégâts intérieurs générés par des infiltrations d’eau accidentelles issues d’une couverture ou d’une toiture-terrasse défaillante.
La RC décennale
L’assurance responsabilité civile et décennale
La RC Pro BTP et la garantie décennale constituent des couvertures légales obligatoires pour les artisans. La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers blessés accidentellement pendant l’intervention. La responsabilité civile décennale finance exclusivement les réparations des malfaçons majeures survenant durant la décennie suivant la réception officielle des chantiers.
Devis assurance construction
Les personnes concernées par l’assurance DO
Le promoteur immobilier
Tout promoteur immobilier dirigeant des chantiers de gros œuvre souscrit obligatoirement cette protection pour garantir financièrement la réparation des malfaçons structurelles auprès des futurs acquéreurs.
Le particulier maître d’ouvrage
La loi Spinetta impose cette souscription aux particuliers bâtisseurs. Ce justificatif technique sécurise l’obtention du prêt immobilier tout en protégeant les propriétaires successifs du bien.
Le constructeur de maisons
Le cadre strict du CCMI impose aux constructeurs, architectes et maîtres d’œuvre la présentation d’une attestation décennale valide avant tout commencement des travaux d’édification.
Assurance des occupants
L’assurance multirisque habitation
La souscription d’une assurance multirisque habitation sécurise le logement des locataires contre les aléas quotidiens. Les bailleurs optent pour une garantie propriétaire non occupant, exigée par la loi Alur. Ces contrats protègent efficacement le patrimoine immobilier familial face aux incendies, cambriolages ou dégâts des eaux majeurs.
Assurance pro du bâtiment
Gestion des sinistres sur chantier
Une stricte coordination SPS prévient les accidents graves en cours d’intervention. En cas d’incident matériel ou corporel blessant un tiers, la responsabilité civile professionnelle du maître d’œuvre intervient immédiatement. La déclaration rapide du sinistre auprès de la compagnie d’assurance déclenche l’expertise technique, indispensable pour sécuriser le périmètre affecté.
Garanties assurance DO
Risques couverts par l’assurance Dommage Ouvrage
Murs, façades, sols et toitures
Cette protection financière indemnise les désordres majeurs affectant le clos, le couvert, les façades extérieures ou l’affaissement des dallages intérieurs.
Plomberie et électricité
La décennale des artisans plombiers-électriciens finance la réparation d’installations encastrées défectueuses rendant l’habitation totalement impropre à sa destination.
Isolation et rénovation énergétique
L’assurance décennale des chauffagistes garantit les défauts des planchers rayonnants ou dysfonctionnements d’isolation compromettant sévèrement les performances thermiques RE2020.