Publié le : 23 juin 20224 mins de lecture
Faire appel à des constructeurs professionnels est une option qui s’offre à vous pour votre future maison. Moins accaparant et plus d’expérience, ce sont en effet des exemples d’avantages que vous jouissiez en option pour cette solution. Pour votre sécurité, et la sécurité de votre investissement, une réglementation a été mise en place dans les années soixante-dix. Selon la loi Spinetta, les personnes intervenantes dans la construction d’un bien immobilier ont d’office une prétention de responsabilité par rapport à cela. C’est une réglementation qui a été mise en place pour principalement protéger le maître d’ouvrage, ou l’acquéreur du bien, d’éventuels manques de professionnalisme du constructeur.
L’assurance dommage ouvrage liée à la Loi Spinetta
Deux obligations découlent de la Loi Spinetta. Faisant partie de l’obligation du maître d’ouvrage, le propriétaire à l’occurrence, de souscrire à une assurance dommage ouvrage. La couverture à ce type d’assurance est à faire avant même le commencement du chantier. Dans la mesure où le constructeur engendre des dommages sur la construction, l’assurance visera essentiellement à couvrir les réparations de ces dégâts. Comme vous l’aurez donc deviné, cette loi a été mise en place pour protéger la construction en elle-même. Les maîtres d’ouvrage concernés sont principalement les promoteurs de biens immobiliers, les personnes physiques agissant en leur nom et les vendeurs.
Le processus pour la jouissance de l’assurance
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage est tenu d’informer sa compagnie d’assurance le plus tôt que possible. Vu qu’il s’agit d’un financement total des raccommodages à faire, l’assureur se donne deux mois et vingt jours, au maximum, pour faire une proposition d’indemnisation à son assuré. Vu que cette étape est encore dans la phase de planification, vous devez garder en tête que son offre n’est qu’à titre de prévision. De plus, une indemnisation des réparations n’est octroyée que s’il s’agit des dommages causés sur la construction à la suite du passage du constructeur.
Sanction en cas d’omission de souscription à une assurance dommage ouvrage
Si le maître d’ouvrage est un particulier, une sanction en cas de non-souscription à une couverture dommage ouvrage n’est pas enregistré à son égard. En effet, il n’existe pas de réglementation spécifique qui vise à sanctionner cet acteur. Toutefois, selon les dispositions du droit public, la prise en charge d’un assureur pour une couverture est une obligation. Vous êtes donc tenue d’obtenir, avant le démarrage des travaux, une couverture d’assurance. Ce dernier peut donc écoper d’une sanction indirectement, car lors d’une vente éventuelle, la mention de l’existence d’une couverture est exigée sur l’acte formalisant la vente.