Publié le : 23 juin 20224 mins de lecture
La mise en place d’un contrat de retraite collectif est une étape sérieuse dans la vie d’une entreprise. De la sélection des garanties à la souscription des bénéficiaires du plan, vous aurez les clés pour faire bénéficier vos salariés des meilleurs contrats de prévoyance professionnelle.
Quelle est la spécificité de la prévoyance professionnelle en entreprise ?
La prévoyance professionnelle en entreprise désigne une assurance collective mise en place par un employeur au profit des salariés pour leur permettre d’être couverts en complément de la sécurité sociale en cas de cessation d’activité, de décès ou d’invalidité. Le Régime de la Caisse de Prévoyance Frais de Santé désigne la complémentaire santé prise en charge dans les cadres de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui prend en charge tout ou partie de la couverture santé restante après remboursement par l’assurance maladie obligatoire. Concernant les mutuelles, le terme de réciprocité d’entreprise est devenu un langage courant pour désigner ce caractère d’assurance.
Quelles sont les prérogatives de la prévoyance professionnelle des salariés ?
La prévoyance collective apporte la protection nécessaire aux salariés et à leur famille, notamment pour les risques les plus importants ou les plus graves, comme l’invalidité ou le décès. Elle s’applique à tous les salariés quels que soient leurs revenus, la durée et le statut de leur contrat de travail, leur état de santé ou leur âge. Le régime de prévoyance professionnelle mis en place par l’employeur peut également ne viser que certaines catégories objectives de salariés. À cotisations égales, les contrats collectifs offrent généralement une couverture plus élevée que les contrats signés individuellement. En outre, une partie des cotisations est le plus souvent payée par les employeurs, d’où un avantage au niveau de la rémunération des salariés. Une partie de la cotisation salariale encore nécessaire peut être déduite des impôts sur le revenu. L’entreprise s’occupe des formalités et supervise le contrat, il n’y a pas de prospection ou de démarche de la part des salariés.
Comment installer des prévoyances en entreprise ?
Les régimes de retraite peuvent être mis en place selon 3 procédures différentes avec des conventions collectives ou des accords collectifs suivis de décisions unilatérales des employeurs avec un référendum d’entreprise. Quel que soit le modèle de mise en place choisi, l’employeur doit fournir à l’URSSAF une attestation de conformité lors du contrôle. Les dispositions peuvent être déterminées par des conventions collectives ou des accords de branche et des accords d’entreprise ou d’établissement.