Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : impact sur la location et l’assurance des charges
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, véritable pierre angulaire du droit locatif français, a pour vocation de réguler les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Elle établit un cadre juridique précis concernant les conditions de location, les obligations…
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